Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 286 - Règlement sur les contributions des producteurs de dindons pour l’application du Plan conjoint

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les Éleveurs sont autorisés à augmenter la contribution prévue au paragraphe 1 de l’article 2 jusqu’à concurrence de 2,19 $ les 100 kg de dindons (poids vif) afin de leur permettre de remplir les obligations qu’ils ont contractées envers l’Office canadien de commercialisation du dindon.
Décision 5621, a. 3; Décision 5874, a. 2; Décision 11640, a. 2.
3. Les Éleveurs sont autorisés à augmenter la contribution prévue à l’article 2 jusqu’à concurrence de 2,19 $ les 100 kg de dindons (poids vif) afin de leur permettre de remplir les obligations qu’ils ont contractées envers l’Office canadien de commercialisation du dindon.
Décision 5621, a. 3; Décision 5874, a. 2.
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